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Extrait du procès-verbal de la C.R. Appel du 15/06/18

29 juillet 2018 - 23:04

COMMISSION REGIONALE d’APPEL

Procès-verbal de la réunion du 15 juin 2018

Président : Georges JEAN-MARIE

Membres : Raymond INNOCENT – Victor NEMORIN – Michel HELENE – Ildephonse BOLORE – Raymond MATHURIN

Appel de l’ASC AGOUADO de la décision de la Commission Régionale Sportive des Litiges et Contentieux du 07/06/18 qui a déclaré forfait général l’équipe de U15 de l’ASC AGOUADO suite aux forfaits lors des rencontres de championnat de la 2ème journée du 14/10/17 ASC AGOUADO / ASU GRAND SANTI, de la 11ème journée du 21/04/18 AOJ MANA / ASC AGOUADO et celle de la 18ème journée du 07/04/18 ASC AGOUADO / AOJ MANA

La commission,

Pris connaissance de l’appel pour le dire recevable en la forme

Après rappel des faits et de la procédure,

Vu le courrier d’appel du 13 juin 2018 du Président de l’ASC AGOUADO Monsieur Quency YENOUMOU

Vu le PV de la Commission Régionale Sportive des Litiges et Contentieux du 07 juin 2018

Après audition de Monsieur Quency YENOUMOU, Président de l’ASC AGOUADO licence F.F.F. n° 2 889 210 369 qui conteste la décision de la Commission Régionale des Litiges et Contentieux qui selon lui, a fait un amalgame entre les matchs perdus par forfait et les matchs perdus par pénalité pour arriver au total de trois matchs perdus par forfait qui conduit au forfait général qui est appliqué à son équipe U15

Vu les documents versés ce jour au dossier par le Président de l’ASC AGOUADO, à savoir

1- L’original de la feuille de match de la rencontre de la 2ème journée du 14/10/2017 ASC Agouado/ ASU Grand Santi sur laquelle est indiqué le score de 1 but partout et signé par l’arbitre YOUSSOU Mathias, arbitre officiel du club

2- L’original de la feuille de match de la rencontre de la 18ème journée du 07/04/2018 signé par l’arbitre YOUSSOU Mathias sur laquelle est indiqué AOJ Mana absente

3- La feuille de match de la rencontre de la 11ème journée du 21/04/2018 AOJ Mana / ASC Agouado, sur laquelle est écrit « l’équipe de l’AOJ Mana est absente et stade fermé » à laquelle est jointe une facture de la société TRANSPORT LOUKOU pour une prestation « transport de personnes aller-retour APATOU-MANA catégorie U15 le 21/04/2018 pour un montant forfaitaire de 600,00€

Vu le PV de la CRSLC du 23/11/2017 qui a décidé de sanctionner l’ASC AGOUADO de la perte du match par pénalité pour la rencontre de la 2ème journée du 14/10/2017

Vu le PV de la CRSLC du 07/06/2018 qui a décidé de sanctionner l’ASC AGOUADO de la perte du match par pénalité pour la rencontre de la 11ème journée du 21/04/2018

Vu le PV de la CRSLC du 07/06/2018 qui a décidé de sanctionner l’ASC AGOUADO de la perte du match par pénalité pour la rencontre de la 18ème journée du 07/04/2018

Vu les dispositions de l’article 87 alinéa 4-5 et 6 des règlements sportifs généraux de la LFG

Vu la réponse du service juridique de la F.F.F. au courriel adressé le 04/08/2016 par le secrétariat général de la Ligue de Guyane et qui précise « que le forfait résulte de l’insuffisance du nombre de joueurs, ou de l’absence de l’une des deux équipes à l’heure prévue par l’organisme officiel pour le début de la rencontre, tandis que la perte d’une rencontre par pénalité est la conséquence d’une infraction à la réglementation ou du non-respect, en cours de partie, du nombre minimum de joueurs tel qu’il est fixé par l’article 159 des règlements généraux » mais également « le forfait entraine des conséquences différentes de la perte d’une rencontre par pénalité puisque, notamment, il peut conduire au forfait général » (contrairement aux matchs donnés perdus par pénalité)

Après vérification auprès du secrétariat de la ligue de Football, il est confirmé que tous les matchs du 21 et 22 avril devant se jouer sur les terrains en herbes ont été reportés suite aux fortes précipitations du week-end

La commission

  • constate que les trois matchs concernés ont été donnés perdu par pénalité à l’ASC AGOUADO
  • constate que le match de la 11ème journée AOJ MANA / ASC AGOUADO a été reporté par une décision du secrétaire général de la Ligue de Football suite aux fortes précipitations
  • dit que ce match ne peut donc être donné ni perdu par forfait, ni perdu par pénalité à l’ASC AGOUADO mais qu’il doit être programmé par la CROC pour être joué
  • constate qu’aucun de ces matchs n’a été donné perdu par forfait à l’ASC AGOUADO
  • dit que l’ASC AGOUADO ne peut être déclaré FORFAIT GÉNÉRAL

 

Par ces motifs, jugeant en appel

Ø La commission infirme la décision de la Commission Régionale Sportive des litiges et contentieux

Ø Décide d’annuler le forfait général infligé à l’équipe U15 de l’ASC AGOUADO

 

La présente décision est susceptible d’appel devant la commission fédérale des règlements et contentieux de la F.F.F. dans les conditions de délai et de forme prévues aux articles 10-188-190 et l’annexe 5 des règlements généraux de la F.F.F.

 

Appel de l’ASC AGOUADO de la décision de la Commission Régionale Sportive des Litiges et Contentieux du 07/06/2018 qui a décidé de déclarer forfait général l’équipe de U17 de l’ASC AGOUADO suite aux forfaits lors des rencontres de championnat de la 2ème journée du 15/10/17 ASC AGOUADO / COSMA FOOT, de la 4ème journée du 29/10/17 ASC AGOUADO / ASU GRAND SANTI, de la 17ème journée du 18/03/18 EJ BALATE / ASC AGOUADO et celle de la 18ème journée du 08/04/18 ASC AGOUADO / ASU GRAND SANTI

La commission,

Pris connaissance de l’appel pour le dire recevable en la forme

Après rappel des faits et de la procédure,

Vu le courrier d’appel du 13 juin 2018 du Président de l’ASC AGOUADO Monsieur Quency YENOUMOU

Vu le PV de la Commission Régionale Sportive des Litiges et Contentieux du 07 juin 2018

Après audition du Président de l’ASC AGOUADO licence F.F.F. n° 2 889 210 369 qui conteste la décision de la Commission Régionale des Litiges et Contentieux qui selon lui a fait un amalgame entre les matchs perdus par forfait et les matchs perdus par pénalité pour arriver au total de trois matchs perdus par forfait qui conduit au forfait général qui est appliqué à son équipe U17

Vu les documents versés ce jour au dossier par le Président de l’ASC AGOUADO, à savoir

1- Le récépissé d’envoi du 15 mai 2018 à la Ligue de football des trois feuilles de matchs

2- L’original de la feuille de match de la rencontre de la 2ème journée du 22/10/2017 ASC Agouado/ Cosma Foot sur laquelle est indiqué équipe du COSMA absente et signé par l’arbitre YOUSSOU Mathias, arbitre officiel du club

3-L’original de la feuille de match de la rencontre de la 4ème journée du 29/10/2017 ASC Agouado/ ASU Grand Santi sur laquelle est indiqué le score de 3 buts partout et signé par l’arbitre officiel YOUSSOU Mathias

Vu le PV de la CRSLC du 23/11/2017 qui a décidé de sanctionner l’ASC AGOUADO de la perte du match par forfait pour la rencontre de la 2ème journée du 15/10/2017

Vu le PV de la commission d’appel du 15/12/2017 qui a confirmé la perte de ce match par forfait

Vu le PV de la CRSLC du 07/12/2017 qui a décidé de sanctionner l’ASC AGOUADO de la perte du match par pénalité pour la rencontre de la 4ème journée du 29/10/2017

Vu le PV de la CRSLC du 22/03/2018 qui a décidé de sanctionner l’ASC AGOUADO de la perte du match par forfait pour la rencontre de la 17ème journée du 18/03/2018

Vu le PV de la CRSLC du 17/05/2018 qui a décidé de sanctionner l’ASC AGOUADO de la perte du match par pénalité pour la rencontre de la 18ème journée du 08/04/2018

Vu les dispositions de l’article 87 des règlements sportifs généraux de la LFG

Vu la réponse du service juridique de la F.F.F. au courriel adressé le 04/08/2016 par le secrétariat général de la Ligue de Guyane et qui précise « que le forfait résulte de l’insuffisance du nombre de joueurs, ou de l’absence de l’une des deux équipes à l’heure prévue par l’organisme officiel pour le début de la rencontre, tandis que la perte d’une rencontre par pénalité est la conséquence d’une infraction à la réglementation ou du non-respect, en cours de partie, du nombre minimum de joueurs tel qu’il est fixé par l’article 159 des règlements généraux » mais également « le forfait entraine des conséquences différentes de la perte d’une rencontre par pénalité puisque, notamment, il peut conduire au forfait général » (contrairement aux matchs donnés perdus par pénalité)

La commission

  • constate que les matchs de la 2ème journée ASC AGOUADO / COSMA FOOT du 15/10/2017 et de la 17ème journée EJ BALATE / ASC AGOUADO du 18/03/2018 ont été perdus par forfait par l’ASC AGOUADO, soit deux matchs
  • constate que les matchs de la 4ème journée ASC AGOUADO/ ASU GRAND SANTI du 29/10/2017 et de la 18ème journée ASC AGOUADO / ASU GRAND SANTI du 08/04/2018 ont été perdu par pénalité par l’ASC AGOUADO
  • constate que l’ASC ne comptabilise que DEUX FORFAIT enregistrés
  • dit que l’ASC AGOUADO ne peut être déclaré FORFAIT GÉNÉRAL

 

Par ces motifs, jugeant en appel

Ø La commission infirme la décision de la Commission Régionale Sportive des litiges et contentieux

Ø Décide d’annuler le FORFAIT GÉNÉRAL infligé à l’équipe U17 de l’ASC AGOUADO

 

La présente décision est susceptible d’appel devant la commission fédérale des règlements et contentieux de la F.F.F. dans les conditions de délai et de forme prévues aux articles 10-188-190 et l’annexe 5 des règlements généraux de la F.F.F.

 

Appel de l’ASU GRAND SANTI de la décision de la Commission Régionale Sportive des Litiges et Contentieux du 07/06/2018 qui a décidé de déclarer forfait général l’équipe de U15 de l’ASU GRAND SANTI suite aux forfaits lors des rencontres de championnat de la 2ème journée du 14/10/17 ASC AGOUADO / ASU GRAND SANTI, de la 6ème journée du 18/11/17 AOJ MANA / ASU GRAND SANTI et celle de la 20ème journée du 12/05/18 AOJ MANA / ASU GRAND SANTI

La commission,

Pris connaissance de l’appel pour le dire recevable en la forme

Après rappel des faits et de la procédure,

Vu le courrier d’appel du 13 juin 2018 du Président de l’ASU GRAND SANTI, Monsieur Alain RENAULT

Vu le PV de la Commission Régionale Sportive des Litiges et Contentieux du 07 juin 2018

Après audition de Monsieur Mickael PAPAYO dirigeant de l’ASU GRAND SANTI licence F.F.F. n° 2 889 210 369 mandaté par le Président Alain RENAULT qui conteste la décision de la Commission Régionale Sportive des Litiges et Contentieux de déclarer forfait général son équipe U15

Vu les documents versés ce jour au dossier par le dirigeant de l’ASU GRAND SANTI, à savoir

1- Copie de la feuille de match de la rencontre de la 2ème journée du 14/10/17 ASC Agouado/ ASU Grand Santi signé par l’arbitre YOUSSOU Mathias, arbitre officiel de l’ASC Agouado, sur laquelle est indiqué le score de 1 but partout

2- Copie de la feuille de match de la rencontre de la 6ème journée du 18/11/2017 AOJ Mana / ASU Grand Santi sur laquelle est indiqué le score de 0-1, cette feuille de match a été transmise à la ligue de Football par l’AOJ Mana

3- La feuille de match de la rencontre de la 20ème journée du 12/05/2018 AOJ Mana / ASU Grand Santi

4- justificatif d’envoi du 31 mai 2018 de feuille de match à la ligue de Football

Vu le PV de la CRSLC du 23/11/2017 qui a décidé de sanctionner l’ASU Grand Santi de la perte du match par pénalité pour la rencontre de la 2ème journée du 14/10/2017

Vu le PV de la CRSLC du 21/12/2017 qui a décidé de sanctionner l’ASU Grand Santi de la perte du match par pénalité pour la rencontre de la 6ème journée du 18/11/2017

Vu le PV de la CRSLC du 07/06/2018 qui a décidé de sanctionner l’ASU Grand Santi de la perte du match par pénalité pour la rencontre de la 20ème journée du 12/05/2018

Vu les dispositions de l’article 87 des règlements sportifs généraux de la LFG

Vu la réponse du service juridique de la F.F.F. au courriel adressé le 04/08/2016 par le secrétariat général de la Ligue de Guyane et qui précise « que le forfait résulte de l’insuffisance du nombre de joueurs, ou de l’absence de l’une des deux équipes à l’heure prévue par l’organisme officiel pour le début de la rencontre, tandis que la perte d’une rencontre par pénalité est la conséquence d’une infraction à la réglementation ou du non-respect, en cours de partie, du nombre minimum de joueurs tel qu’il est fixé par l’article 159 des règlements généraux » mais également « le forfait entraine des conséquences différentes de la perte d’une rencontre par pénalité puisque, notamment, il peut conduire au forfait général » (contrairement aux matchs donnés perdus par pénalité)

La commission

  • constate que les trois matchs concernés ont été donné perdu par pénalité à l’ASU GRAND SANTI
  • constate que pour le match de la 20ème journée AOJ MANA / ASU GRAND SANTI qui s’est déroulé le 12/05/2018, la CRSLC a rendu sa décision le 07/06/2018, soit moins d’un mois après son déroulement
  • constate que cette décision de la CRSLC a fait l’objet d’un appel de l’ASU GRAN SANTI, ce qui a pour conséquence de suspendre l’homologation de ce match
  • constate la remise ce jour de la feuille de match de cette rencontre qui s’est terminé sur le score de 3 buts à 0 en faveur de l’ASU GRAND SANTI
  • dit qu’il y a lieu de considérer que la feuille de match a été transmise dans le mois qui suit son déroulement et qu’il faudra appliquer à l’ASU GRAND SANTI les dispositions de l’article 87-5 des règlements sportifs
  • dit que l’ASU GRAND SANTI doit bénéficier du score acquis sur le terrain pour le match de la 20ème journée, à savoir victoire par 3 buts à 0, et doit être sanctionné du retrait de 1 points pour avoir transmis hors délai mais dans le mois qui suit, la feuille de match
  • constate que les matchs de la 2ème journée ASC AGOUADO/ ASU GRAND SANTI du 14/10/2017 et de la 6ème journée AOJ MANA / ASU GRAND SANTI du 18/11/2018 ont été perdu par pénalité par l’ASU GRAND SANTI
  • constate que l’ASU GRAND SANTI ne comptabilise aucun FORFAIT enregistré
  • dit que l’ASU GRAND SANTI ne peut être déclaré FORFAIT GÉNÉRAL

 

Par ces motifs, jugeant en appel

Ø La commission infirme la décision de la Commission Régionale Sportive des litiges et contentieux

Ø Décide d’annuler le forfait général infligé à l’équipe U15 de l’ASU GRAND SANTI

 

La présente décision est susceptible d’appel devant la commission fédérale des règlements et contentieux de la F.F.F. dans les conditions de délai et de forme prévues aux articles 10-188-190 et l’annexe 5 des règlements généraux de la F.F.F.

 

Appel de l’ASU GRAND SANTI de la décision de la Commission Régionale Sportive des Litiges et Contentieux du 07/06/18 qui a déclaré forfait général l’équipe U17 de l’ASU GRAND SANTI suite aux forfaits lors des rencontres de championnat de la 4ème journée du 29/10/17 ASC AGOUADO / ASU GRAND SANTI, de la 7ème journée du 26/11/17 ASU GRAND SANTI / EJ BALATE et celle de la 18ème journée du 08/04/18 ASC AGOUADO / ASU GRAND SANTI

La commission,

Pris connaissance de l’appel pour le dire recevable en la forme

Après rappel des faits et de la procédure,

Vu le courrier d’appel du 13 juin 2018 du Président de l’ASU GRAND SANTI, Monsieur Alain RENAULT

Vu le PV de la Commission Régionale Sportive des Litiges et Contentieux du 07 juin 2018

Après audition de Monsieur Mickael PAPAYO dirigeant de l’ASU GRAND SANTI licence F.F.F. n° 2 889 210 369 mandaté par le Président Alain RENAULT qui conteste la décision de la Commission Régionale Sportive des Litiges et Contentieux de déclarer forfait général son équipe U17

Vu les documents versés ce jour au dossier par le dirigeant de l’ASU GRAND SANTI, à savoir

1- Copie de la feuille de match de la rencontre de la 4ème journée du 29/10/17 ASC Agouado/ ASU Grand Santi signé par l’arbitre YOUSSOU Mathias, arbitre officiel de l’ASC Agouado, sur laquelle est indiqué le score de 3 buts partout

2- Copie de la feuille de match de la rencontre de la 18ème journée du 08/04/2018 ASC Agouado / ASU Grand Santi sur laquelle est indiqué le score de 0-3, copie a été transmise le 15/05/2018 par mail, puis déposé le 31 mai à la ligue de Football par l’ASC Agouado (voir cachet de la ligue sur la copie)

3- justificatif d’envoi du 15 mai 2018 de feuille de match à la ligue de Football par le Président de l’ASC Agouado

Vu le PV de la CRSLC du 07/12/2017 qui a décidé de sanctionner l’ASU Grand Santi de la perte du match par pénalité pour la rencontre de la 4ème journée du 29/10/2017

Vu le PV de la CRSLC du 07/12/2017 qui a décidé de sanctionner l’ASU Grand Santi de la perte du match par forfait pour la rencontre de la 7ème journée du 26/11/2017, ASU Grand Santi / EJ Balaté

Vu le PV de la CRSLC du 17/05/2018 qui a décidé de sanctionner l’ASU Grand Santi de la perte du match par pénalité pour la rencontre de la 18ème journée du 12/05/2018

Vu les dispositions de l’article 87 des règlements sportifs généraux de la LFG

Vu la réponse du service juridique de la F.F.F. au courriel adressé le 04/08/2016 par le secrétariat général de la Ligue de Guyane qui précise « que le forfait résulte de l’insuffisance du nombre de joueurs, ou de l’absence de l’une des deux équipes à l’heure prévue par l’organisme officiel pour le début de la rencontre, tandis que la perte d’une rencontre par pénalité est la conséquence d’une infraction à la réglementation ou du non-respect, en cours de partie, du nombre minimum de joueurs tel qu’il est fixé par l’article 159 des règlements généraux » mais également « le forfait entraine des conséquences différentes de la perte d’une rencontre par pénalité puisque, notamment, il peut conduire au forfait général » (contrairement aux matchs donnés perdus par pénalité)

La commission

  • Constate que la feuille de match de la rencontre de la 18ème journée ASC Agouado / ASU Grand Santi a bien été transmise le 15/05/2018 par le Président de l’ASC Agouado et qu’elle était à la disposition de la CRSLC pour sa réunion du 17/05 mais qu’elle n’a pas été exploitée par la commission ce jour
  • Constate que les matchs de la 4ème journée ASC Agouado / ASU Grand Santi du 29/10/17 et de la 18ème journée ASC Agouado / ASU Grand Santi du 08/04/18 ont été perdu par pénalité par l’ASU GRAND SANTI
  • Constate que le match de la 7ème journée ASU Grand Santi / EJ Balaté du 26/11/17 a été perdu par forfait par l’ASU GRAND SANTI
  • Constate que l’ASU GRAND SANTI ne compte qu’un match perdu par forfait enregistré
  • Dit que l’ASU GRAND SANTI ne peut être déclaré FORFAIT GÉNÉRAL

Par ces motifs, jugeant en appel

Ø La commission infirme la décision de la Commission Régionale Sportive des litiges et contentieux

Ø Décide d’annuler le forfait général infligé à l’équipe U17 de l’ASU GRAND SANTI

La présente décision est susceptible d’appel devant la commission fédérale des règlements et contentieux de la F.F.F. dans les conditions de délai et de forme prévues aux articles 10-188-190 et l’annexe 5 des règlements généraux de la F.F.F.

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